Le mariage précoce en Guinée : un phénomène illégal mais persistant

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Malgré les dispositions légales qui l’interdisent, le mariage précoce reste une réalité inquiétante en Guinée. De nombreuses jeunes filles, parfois même des garçons, sont encore contraints au mariage avant d’atteindre l’âge légal, avec le soutien implicite ou explicite de leurs familles et de certaines autorités. Une pratique pourtant réprimée par la loi guinéenne. Maître Lamine Touré, magistrat, substitut du procureur de la République au tribunal de première instance de Dixinn, rappelle le cadre juridique autour de cette pratique.


« Le code civil qui est un texte des lois génériques, tout comme le code de l’enfant guinéen, fixe l’âge légal du mariage à 18 ans. En tout cas, c’est ce qui ressort des dispositions de l’article 314 du code de l’enfant qui dispose ainsi. Les garçons et les filles de 18 ans révolus peuvent contracter le mariage. Donc on peut en déduire que l’âge légal du mariage en Guinée est de 18 ans. »

Bien que la loi soit explicite, les violations restent fréquentes. Des sanctions sont pourtant prévues, comme le rappelle le magistrat :

« Il y a des dispositions répressives qui sont non seulement contenues dans le code pénal guinéen, mais aussi dans le code de l’enfant qui prohibe le mariage d’enfant. Il y a plusieurs catégories de personnes qui peuvent tomber sous le coup de la loi pénale en célébrant ou en favorisant le mariage d’enfant. Parmi ces personnes figurent d’abord les autorités de célébration, c’est-à-dire l’officier de l’état civil. L’officier de l’état civil a l’obligation de veiller sur l’âge des futurs mariés. C’est pourquoi avant la date de célébration du mariage, il recueille toutes les informations d’identité des futurs mariés à travers les pièces qu’on lui fournit. Donc, quand il constate que l’un des futurs mariés n’a pas l’âge requis pour se marier, il a l’obligation de ne pas célébrer ce mariage. Donc, en le faisant, il peut tomber sous le coup de la loi pénale. Il y a aussi les parents. On ne va pas oublier les parents parce que la pesanteur sociale pèse beaucoup sur les familles. Donc, généralement, ce sont les parents qui poussent leurs enfants à se marier, même n’ayant pas, bien entendu, atteint l’âge du mariage. Donc, ces parents peuvent être poursuivis pour avoir naturellement donné leur fille ou leur fils en mariage lorsque ceux-ci ou celles-ci n’ont pas atteint l’âge du mariage. Rarement, les personnes intéressées sont poursuivies parce qu’elles ne donnent, pas leur consentement. Et même si elles donnent, ces consentements sont viciés. »

Les contrevenants risquent des peines allant de la prison aux amendes, en passant par des mesures disciplinaires, notamment pour les agents de l’État impliqués :

« Les peines varient de 6 mois à 2 ans. Il y a également des peines d’amende qui sont prévues pour des comportements fautifs. Mais il y a des sanctions aussi administratives qui touchent principalement les autorités publiques, telles que les officiers d’un état civil qui célèbrent ces mariages et tout ce qui s’ensuit. Donc les peines sont parfois d’ordre judiciaire, l’emprisonnement, l’amende, mais aussi d’ordre administratif, telle que la suspension d’un officier qui célèbre ce mariage. »

Il existe cependant des exceptions prévues par la loi, notamment dans les cas d’émancipation ou de dispense spéciale, mais elles doivent être justifiées et validées par un juge :

« Mais il y a des cas où des personnes de l’un ou de l’autre sexe n’ayant pas atteint 18 ans, sont autorisées à contracter le mariage. C’est le cas, par exemple, d’une personne qui, en tout cas, bénéficie d’une décision d’émancipation. Dans ce cas, il y a une autorisation légale, une autorisation judiciaire de la part du juge compétent qui l’autorise, même n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale qui est de 18 ans, à célébrer mariage. Donc ça, c’est l’émancipation. Il y a des dispenses aussi qui sont accordées à d’autres personnes. Il y a des gens qui, encore n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, à célébrer mariage. Mais il faudrait que ces autorisations judiciaires se fondent sur des faits réels et s’inscrivent dans l’intérêt supérieur des personnes appelées à se marier et qui n’ont pas encore atteint ces 18 années révolues. »

Le mariage traditionnel ou religieux n’échappe pas à la loi s’il implique des enfants. Selon M. Touré, ces lois s’appliquent même aux mariages religieux et traditionnels qui ne sont pas enregistrés mais qui impliquent l’union des mineurs. 

Hawa Soumah

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